Dépôt sauvage d’encombrants : l’amende, le signalement et les solutions dans le Val-de-Marne

Le Code pénal n’emploie pas l’expression. Il punit le fait de « déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser » des déchets ou tout autre objet, dans un lieu public ou privé, ailleurs qu’aux emplacements, conteneurs ou bennes que la collectivité a prévus pour ce type de déchets. Seule exception : le dépôt fait par la personne qui a la jouissance du lieu, ou avec son accord (article R634-2).

Pour des encombrants, cela vise des situations très ordinaires :

• un meuble, un matelas ou un appareil sorti sur le trottoir sans rendez-vous, ou un autre jour que celui de la collecte de votre secteur ;
• des objets sortis trop tôt : chez Paris Est Marne & Bois, pas plus d’une heure avant le rendez-vous ; chez Grand Paris Sud Est Avenir, la veille au soir, et pas avant 18 h ;
• des sacs ou des cartons laissés au pied d’un conteneur plein ;
• des déchets déposés sur un terrain, en bord de route ou dans un bois.

Le règlement de collecte de Paris Est Marne & Bois range d’ailleurs parmi les infractions les encombrants présentés « en dehors des jours et des heures prévues ».

Service Public, dans sa fiche sur l’abandon de déchets vérifiée le 5 juin 2026, donne ces montants.

• Abandon d’encombrants ou d’autres déchets sur la voie publique : amende forfaitaire de 135 € si elle est payée dans les 45 jours, de 375 € au-delà, et jusqu’à 750 € si l’affaire va devant le juge.
• Déchets apportés avec un véhicule, par exemple une voiture chargée de cartons ou une camionnette pleine de meubles : amende pouvant atteindre 1 500 €, et confiscation possible du véhicule (article R635-8 du Code pénal).
• Règles de collecte des poubelles non respectées, comme un sac posé au pied d’un conteneur, un mauvais contenant ou un bac sorti en dehors des jours prévus : 68 € d’amende forfaitaire, 180 € en cas de retard, jusqu’à 450 € devant le juge.

Ce dernier cas a été durci par un décret du 2 juin 2026, entré en vigueur le 5 juin : ces infractions sont passées de la 2e à la 3e classe de contravention.

Le dépôt de déchets peut aussi être poursuivi comme un délit. Dans sa rédaction en vigueur depuis avril 2024, le Code de l’environnement le punit de quatre ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende (article L541-46). Les poursuites peuvent alors s’éteindre par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 €, ramenée à 1 000 € en montant minoré et portée à 2 500 € en montant majoré. Si un véhicule a servi, il peut être immobilisé et mis en fourrière, avec l’accord préalable du procureur.

L’amende pénale n’est pas la seule sanction. Le Code de l’environnement donne à l’autorité chargée de la police des déchets, le plus souvent le maire, une procédure administrative propre (article L541-3). Après avoir informé l’auteur des faits et lui avoir laissé dix jours pour présenter ses observations, elle peut :

• lui infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € ;
• le mettre en demeure de faire enlever ses déchets dans un délai qu’elle fixe.

S’il n’obéit pas, elle peut faire exécuter le nettoyage d’office à ses frais, lui imposer une astreinte jusqu’à 1 500 € par jour, ou une nouvelle amende jusqu’à 150 000 €. Quand c’est le maire qui agit, ces sommes vont à la commune.

Dans le Val-de-Marne, la lutte contre les dépôts sauvages se joue surtout à l’échelle des villes. Le règlement de collecte de Paris Est Marne & Bois le rappelle : « La gestion des dépôts sauvages relève de la compétence des communes. » Quelques exemples :

• à Ivry-sur-Seine, la page propreté de la Ville, mise à jour le 20 juillet 2026, affiche dans sa rubrique sur la verbalisation un forfait de 160 € jusqu’à 1 m³ de dépôt sauvage, puis de 120 € par m³ supplémentaire ; plus de 50 agents municipaux assermentés y constatent les infractions ;
• à Créteil, la Ville expliquait en 2021 que ses gardes urbains cherchent dans les dépôts une facture ou un document qui en identifie l’auteur ;
• Grand-Orly Seine Bièvre, qui organise le ramassage des dépôts sauvages dans ses communes, en a collecté 9 188 tonnes en 2023 ; ce total ne compte que les dépôts identifiables, car le tonnage n’est pas isolé dans une partie de ses 24 communes.

Si vous constatez un dépôt sauvage, ne touchez pas aux déchets : certains peuvent être dangereux. Le ministère de l’Intérieur conseille de les photographier sans les manipuler, puis de signaler le dépôt à la mairie, au commissariat ou à la gendarmerie. Notez le lieu exact, la date et l’heure.

Plusieurs outils existent dans le département :

• l’application ACDÉCHETS de la Région Île-de-France permet de signaler un dépôt sauvage avec une photo et sa position ; les collectivités qui l’utilisent suivent ensuite le dépôt jusqu’à son retrait, d’où l’intérêt de demander à votre mairie si elle y participe ;
• à Créteil, la Ville renvoie les dépôts sauvages vers Grand Paris Sud Est Avenir, au 01 41 94 30 00 ou par son formulaire de contact, et propose aussi son application « Créteil l’œil citoyen » ;
• à Ivry-sur-Seine, le signalement passe par « Ivry l’appli », par la page de signalement du site de la Ville ou par le numéro vert 08000 94200 ;
• ailleurs, le service propreté de la mairie reste le bon interlocuteur, puisque la gestion des dépôts sauvages revient aux communes.

Dans le Val-de-Marne, chaque territoire organise un enlèvement des encombrants, en général gratuit, dans une limite de volume.

• Paris Est Marne & Bois : sur rendez-vous dans la plupart des communes, en ligne ou au 01 48 71 59 13, choix 2, avec 1 m³ au plus par collecte.
• Grand Paris Sud Est Avenir : une collecte par mois et par secteur, et un enlèvement sur rendez-vous pour les meubles et le gros électroménager, sur monservicedechets.com ou au 01 41 94 30 00.
• Grand-Orly Seine Bièvre : sur rendez-vous en pavillon, par l’application RDV déchets ou par téléphone ; à date fixe en immeuble collectif et dans certaines communes.

Le guide des déchèteries et encombrants du Val-de-Marne donne le détail commune par commune, avec les déchèteries où apporter ce que la collecte refuse. Ce qui est encore en bon état peut être donné : le guide pour donner ses meubles indique à qui s’adresser.

Un point de droit mérite d’être connu avant de confier ses objets à quelqu’un. Le Code de l’environnement rend le producteur ou le détenteur de déchets responsable de leur gestion jusqu’à leur élimination ou leur valorisation finale, même quand il les remet à un tiers (article L541-2). Si un enlèvement payé de la main à la main finit sur un trottoir, c’est vers vous que l’autorité de police peut se tourner. Gardez une facture qui identifie l’entreprise.

Quand le volume dépasse ce que permettent la collecte et la déchèterie, pour un logement entier ou une cave pleine, une entreprise de débarras prend le relais. Le guide sur l’enlèvement des encombrants à domicile compare les deux solutions. Marcel Débarras, basé dans le Val-de-Marne, vient voir les lieux gratuitement avant de donner un prix ; à titre indicatif et sans valeur contractuelle, le débarras part de 35 € le m³ en accès standard. La page débarras dans le Val-de-Marne présente le service, et la page tarifs ce qui fait varier le prix.