Cuve à fioul et vente de la maison : neutraliser ou enlever, ce qui est obligatoire
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Il arrive qu’une cuve à fioul reste en place bien après le dernier plein : dans la cave, dans un local à part, ou enterrée dans le jardin. Au moment de vendre, ou de vider la maison d’un parent, la question revient : faut-il la neutraliser, l’enlever, et qui doit s’en charger ? Ce guide part du texte qui fixe la règle, un arrêté du 1er juillet 2004, puis passe au dossier de vente, au choix entre neutraliser et enlever, et à l’ordre des opérations quand la maison doit aussi être vidée.
Neutralisation d’une cuve à fioul : ce que dit l’arrêté de 2004
Les règles de sécurité des cuves de fioul domestique, hors installations classées et établissements recevant du public, sont fixées par un arrêté du 1er juillet 2004. Son article 28 traite de l’abandon d’une cuve. Selon l’article 31 du même texte, il s’applique aussi aux installations qui existaient avant 2004.
L’article 28 pose que tout abandon d’un réservoir, définitif ou provisoire, doit faire l’objet de mesures qui évitent tout risque de formation de vapeurs. Il énumère :
- la vidange, le dégazage et le nettoyage ;
- le comblement du réservoir, avec un produit de neutralisation qui doit recouvrir toute sa paroi intérieure ;
- ou le retrait du réservoir.
L’entreprise qui intervient remet à l’utilisateur un certificat qui garantit la bonne exécution de ces opérations. Et quand la cuve est abandonnée parce que le chauffage a été modifié, c’est à l’entreprise qui a fait ces travaux de respecter ces règles.
Vendre une maison avec une cuve à fioul : ce qui est obligatoire
L’arrêté ne parle pas de vente. Il ne fixe aucun délai et ne vise pas le vendeur en tant que tel : il impose des mesures pour une cuve abandonnée, quelle que soit la raison de l’abandon. La vente, à elle seule, ne crée donc pas d’obligation supplémentaire tirée de ce texte.
Le dossier de diagnostic technique remis à l’acheteur ne contient pas non plus de diagnostic de la cuve. Selon Service Public, il comprend pour une maison le diagnostic de performance énergétique et, selon l’âge et la situation du bien, les diagnostics plomb, amiante, électricité, gaz, assainissement, termites, bruit et l’état des risques. Le diagnostic gaz porte sur l’installation intérieure de gaz.
Reste la garantie des vices cachés. Le Code civil tient le vendeur à garantie pour les défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage, ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait payé moins cher (article 1641). Il n’est pas tenu des vices apparents, dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642). Savoir où se range une cuve oubliée dépend de chaque situation : c’est une question pour le notaire.
En pratique, deux précautions simples : signaler la cuve par écrit avant la vente, et garder le certificat de neutralisation ou de retrait avec les papiers de la maison, pour en remettre une copie au notaire.
Neutraliser ou enlever la cuve : comment choisir
L’arrêté ne hiérarchise pas les deux solutions : il relie le comblement et le retrait par un simple « ou ». Le choix se fait donc avec l’entreprise spécialisée, selon la situation. Quelques questions aident à en parler :
- où se trouve la cuve, en cave, dans un local à part ou enterrée, et peut-elle sortir par les accès existants ;
- ce que l’acheteur souhaite, s’il est déjà connu : récupérer la place, ou accepter une cuve comblée laissée en l’état ;
- ce que comprend chaque devis : vidange du fioul restant, dégazage, nettoyage, comblement ou retrait, évacuation de la cuve, certificat.
Demandez plusieurs devis et vérifiez que chacun mentionne le certificat prévu par l’arrêté. Ces travaux relèvent d’une entreprise spécialisée, distincte d’une entreprise de débarras.
Une cuve ne part pas avec les encombrants
Même vide, une cuve reste un objet à part. Des communes du Val-de-Marne l’excluent nommément de la collecte des encombrants : la Ville d’Orly range les cuves à mazout parmi les objets que le camion laisse sur place, et celle du Plessis-Trévise parmi les produits non acceptés. La déchèterie mobile d’Ivry-sur-Seine refuse le fioul. Le guide des déchèteries du Val-de-Marne donne les règles de chaque territoire. Pour la cuve elle-même, vérifiez sur le devis de l’entreprise spécialisée que son évacuation est comprise.
Une cave où l’on se chauffait au fioul garde parfois d’autres produits qui ne vont pas aux encombrants : bidons, huiles, peintures, solvants. Le guide sur l’amiante et les produits dangereux indique où les déposer dans le département.
Dans quel ordre : la cuve d’abord, la cave ensuite
Quand la maison doit aussi être vidée avant la vente, l’ordre compte. En règle générale, la cuve se traite en premier, par l’entreprise spécialisée, certificat à la clé. Le débarras de la cave et du reste de la maison vient ensuite. Si la cave est trop encombrée pour que l’entreprise spécialisée atteigne la cuve, un premier dégagement du passage peut être nécessaire : parlez-en avec les deux entreprises avant de fixer les dates.
Signalez la cuve, et son certificat s’il existe, dès la visite de l’entreprise de débarras : elle fait partie de ce qui sort de l’ordinaire dans une cave.
Pour le débarras, Marcel Débarras, basé dans le Val-de-Marne, vient voir la maison gratuitement avant de donner un prix, cave comprise. À titre indicatif et sans valeur contractuelle, le débarras part de 35 € le m³ en accès standard et de 45 € le m³ en accès difficile ; le prix définitif est donné après la visite. Les pages débarras de cave et débarras de maison décrivent le déroulé, et le guide pour vider une maison avant la vente aide à caler le calendrier jusqu’à la signature.