Fin de la trêve hivernale : l’expulsion, et ce que deviennent les meubles

La trêve hivernale est prévue par l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Toute mesure d’expulsion non exécutée au 1er novembre est suspendue jusqu’au 31 mars de l’année suivante, même si une décision de justice l’a ordonnée et même si les délais accordés par le juge sont écoulés. Service Public précise que cela vaut quel que soit le motif, loyers impayés compris, et que les coupures de gaz et d’électricité sont elles aussi interdites pendant cette période.

La trêve suspend l’exécution, pas la procédure. Pendant l’hiver, le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection, y compris en référé, et le juge peut ordonner l’expulsion : elle ne sera exécutée qu’à la fin de la trêve. La dette de loyer, elle, ne disparaît pas.

Selon Service Public, certaines personnes ne sont pas protégées :

• celles dont le relogement est assuré dans des conditions adaptées aux besoins de leur famille ;
• les occupants d’un immeuble qui fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ;
• les personnes entrées dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ; pour un autre lieu, le juge peut supprimer ou réduire la trêve ;
• l’époux ou le partenaire dont l’expulsion est ordonnée par le juge aux affaires familiales, notamment dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Pour un locataire, l’expulsion suppose une décision de justice. Une fois le bail résilié, il devient occupant sans droit ni titre et doit des indemnités d’occupation à la place du loyer. Service Public décrit ensuite trois étapes.

• Le commandement de quitter les lieux, remis par un commissaire de justice. L’occupant a en principe deux mois pour partir (article L412-1), délai que le juge peut réduire ou supprimer dans certains cas. Dès ce commandement, le préfet est saisi et informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX (article L412-5).
• La demande de délais : quand le relogement ne peut pas se faire dans des conditions normales, l’occupant peut demander au juge de l’exécution un délai supplémentaire, d’un mois à un an depuis la loi du 27 juillet 2023 (article L412-4).
• L’expulsion elle-même, que seul un commissaire de justice peut conduire, un jour ouvrable entre 6 heures et 21 heures. Si l’occupant ne part pas, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique. Le préfet peut refuser, et son silence pendant deux mois vaut refus ; le propriétaire peut alors demander une indemnisation.

Le propriétaire n’agit jamais seul : il n’entre pas dans le logement, ne change pas la serrure et ne touche pas aux meubles avant l’intervention du commissaire de justice. S’il expulse lui-même l’occupant, il risque jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende, rappelle Service Public.

Le jour de l’expulsion, le commissaire de justice dresse un procès-verbal. Les meubles qui se trouvent dans le logement suivent alors l’article L433-1.

• Ils sont transportés, aux frais de la personne expulsée, dans le lieu qu’elle désigne.
• À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu approprié, et décrits avec précision par le commissaire de justice.

Dans ce second cas, le procès-verbal contient, à peine de nullité, l’inventaire des biens avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande, le lieu où ils sont déposés et ses conditions d’accès, et une sommation, en caractères très apparents, de les retirer dans le délai légal (article R433-1). Ce document fixe le sort de chaque objet : pour l’occupant comme pour le propriétaire, c’est la pièce à garder.

Dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, la personne expulsée a deux mois, non renouvelables, pour retirer ses biens, à compter de la remise de la signification du procès-verbal (article R433-2).

Si elle estime que des biens notés sans valeur marchande en ont une, elle peut saisir le juge de l’exécution dans le délai d’un mois, à peine d’irrecevabilité. Cette contestation suspend le délai de deux mois (article R433-3).

Pour l’occupant, quelques réflexes aident :

• indiquer dès le jour de l’expulsion un lieu où faire porter les meubles, chez un proche ou dans un garde-meubles ;
• garder le procès-verbal, qui dit où se trouvent les biens et comment y accéder ;
• reprendre en priorité les papiers, les photos et les objets de valeur.

Pour le propriétaire, la règle est simple pendant ces deux mois : rien ne se jette ni ne se vend.

À l’expiration du délai, l’article L433-2 distingue deux cas.

• Les biens susceptibles d’être vendus sont mis en vente aux enchères publiques. Le produit, après déduction des frais et, le cas échéant, de la créance du bailleur, est consigné à la Caisse des dépôts et consignations au profit de la personne expulsée, qui en est informée par lettre recommandée (article R433-5).
• Les biens qui ne peuvent pas être vendus sont réputés abandonnés.

Une exception protège les documents : les papiers et documents personnels sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice, qui les détruit ensuite en dressant un procès-verbal (article R433-6). La personne expulsée peut donc s’adresser à lui pendant ce temps.

C’est seulement une fois les biens réputés abandonnés que ce qui reste dans le logement peut être évacué. Garder le procès-verbal et l’inventaire permet ensuite de justifier de ce qui a été fait.

Avant la fin de la trêve, il est encore temps de chercher une solution, d’un côté comme de l’autre.

• L’ADIL du Val-de-Marne informe gratuitement les familles menacées d’expulsion et reçoit sur rendez-vous les personnes assignées en justice, pour leur expliquer la procédure et vérifier que toutes les aides ont été demandées. Sa ligne consacrée aux difficultés de paiement du loyer, le 01 84 77 09 59, est gratuite depuis un poste fixe. Elle conseille aussi les propriétaires.
• La CCAPEX du Val-de-Marne, informée par le préfet dès le commandement de quitter les lieux, réunit autour de lui les services sociaux, les bailleurs et les associations pour coordonner la prévention.
• SOS loyers impayés, au 0 805 160 075, répond aux locataires comme aux propriétaires, selon Service Public.
• Le fonds de solidarité pour le logement, une assistante sociale, ou un dossier de surendettement quand il y a d’autres dettes, peuvent aussi être sollicités. En dernier recours, le 115 oriente vers un hébergement d’urgence.

Quand le départ est volontaire, avant tout jugement, d’autres règles s’appliquent : le guide pour rendre un logement vide à l’état des lieux les détaille.

Pour faire vider un appartement, Marcel Débarras, basé dans le Val-de-Marne, vient d’abord voir le logement gratuitement et donne son prix après cette visite. La page débarras d’appartement décrit la démarche.