Inventaire du mobilier dans une succession : qui le fait, quand, à quel prix

L’inventaire est un acte écrit qui décrit et estime les biens d’une personne décédée. Pour le mobilier, Service Public le résume ainsi : le notaire se rend au domicile du défunt pour faire l’inventaire des meubles et des autres objets du logement. Le Code de procédure civile précise ce que l’acte doit contenir : le lieu, les personnes présentes, la description et l’estimation des biens, et ce que la succession comporte en actif et en passif d’après les documents fournis (article 1330).

Les notaires de France citent comme meubles concernés le mobilier, la vaisselle, les lits, les tableaux et les statues. Une liste dressée par la famille, même soigneuse, n’est pas un inventaire : pour l’administration fiscale, c’est une simple déclaration estimative des héritiers, avec les conséquences vues plus bas.

Ce n’est pas non plus le tri des papiers, qui se fait avant ou en parallèle : le guide des papiers à garder après un décès en donne la liste.

Dans la plupart des successions, l’inventaire est facultatif. Il devient obligatoire dans quelques situations.

• Un héritier accepte la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire sans payer les dettes au-delà de ce qu’il reçoit. Sa déclaration doit être accompagnée ou suivie d’un inventaire qui estime, article par article, l’actif et le passif (Code civil, article 789). L’inventaire est déposé au tribunal dans les deux mois de la déclaration, délai que le juge peut prolonger pour des motifs sérieux (article 790).
• Un héritier est mineur ou protégé : les notaires de France rangent ce cas parmi les inventaires obligatoires.
• Le conjoint survivant reçoit l’usufruit des meubles : l’usufruitier ne peut en profiter qu’après avoir fait dresser un inventaire (article 600). Quand cet usufruit vient d’une donation ou d’un testament du défunt, les enfants peuvent exiger l’inventaire même si l’acte prévoyait le contraire (article 1094-3).
• La succession est vacante, parce que personne ne l’accepte : le curateur nommé par le juge fait dresser un inventaire estimatif dès sa désignation (article 809-2).

En dehors de ces cas, c’est aux héritiers de décider, avec leur notaire.

Les meubles entrent dans la déclaration de succession. Le Code général des impôts fixe leur valeur dans cet ordre (article 764) :

• le prix obtenu s’ils sont vendus aux enchères publiques dans les deux ans du décès ;
• à défaut, l’estimation d’un inventaire dressé dans les formes de l’article 789 du Code civil, dans les cinq ans du décès ;
• à défaut, la déclaration estimative des héritiers, qui ne peut pas être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession, sauf preuve contraire.

Ce forfait de 5 % couvre, selon Service Public, tous les objets et équipements du lieu de vie. Les notaires précisent qu’il se calcule sur les autres biens avant déduction des dettes. Exemple : pour une succession qui compte un appartement de 300 000 € et 50 000 € d’épargne, le mobilier est compté pour 17 500 € au moins, quel que soit l’état réel des meubles.

Quand le logement contient surtout des meubles usagés, un inventaire peut retenir une valeur plus basse que ce forfait. Les notaires de France le jugent préférable quand le patrimoine est important et que les meubles valent moins que les 5 %. À l’inverse, des objets précieux peuvent valoir davantage : les bijoux et objets d’art ne peuvent pas être déclarés en dessous de la valeur prévue par leur contrat d’assurance.

L’inventaire sert enfin au partage : quand chaque objet a une valeur, les lots se composent plus facilement entre héritiers.

L’inventaire est dressé par un notaire ou par un commissaire de justice, la profession née en 2022 de la fusion des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires. Le notaire peut se faire assister d’un commissaire-priseur pour estimer les objets. Celui qui est chargé de la succession vous dira qui solliciter.

Le Code de procédure civile encadre le déroulement.

• L’inventaire peut être demandé par les personnes qui peuvent demander la pose de scellés, et par le curateur d’une succession vacante (article 1328).
• Le conjoint ou le partenaire de Pacs, les personnes qui se disent héritières, l’exécuteur testamentaire et le mandataire chargé de la succession sont convoqués au moins vingt jours avant, sauf s’ils y renoncent expressément (article 1329).
• Sur place, le professionnel décrit et estime les biens. L’acte peut aussi constater la remise de certains objets à une personne convenue entre les intéressés (article 1330).
• À la clôture, ceux qui gardaient les biens ou habitaient le logement déclarent sous serment qu’ils n’en ont rien détourné (même article).

Jusqu’à l’inventaire, laissez le logement en l’état, et réunissez les clés, y compris celles de la cave, ainsi que les factures des objets de valeur.

Une partie du coût est fixée par la réglementation. Selon Service Public, l’émolument du notaire pour l’acte d’inventaire est de 75,46 € hors taxes en métropole, montant inchangé depuis le 1er janvier 2021, auquel s’ajoute la TVA de 20 %. Il est le même chez tous les notaires.

Ce montant ne couvre pas tout. S’y ajoutent, selon les cas, l’intervention du professionnel qui estime les objets, les frais de déplacement et les débours. Ces éléments dépendent du nombre de pièces, du volume d’objets et de leur nature : quelques meubles courants ne demandent pas le même travail qu’une collection de tableaux. Aucune grille officielle ne donne de prix global. Demandez au notaire, et au commissaire de justice s’il intervient, un chiffrage complet avant de fixer la date, et mettez-le en regard de la valeur que le forfait de 5 % donnerait au mobilier.

Une fois les meubles partis, il n’y a plus rien à inventorier. Si le notaire envisage un inventaire, ou si un héritier le demande, il doit donc avoir lieu avant tout débarras, toute vente et tout don.

Le devis d’une entreprise de débarras ne remplace pas cet acte. Sa visite sert à mesurer le volume, l’accès et ce qui doit rester sur place : elle n’a de valeur ni pour l’administration fiscale ni pour le partage entre héritiers.

L’ordre le plus sûr est le suivant :

• mettre de côté les papiers, sans rien jeter ;
• faire dresser l’inventaire, si le notaire le juge utile ;
• laisser chaque héritier reprendre ce qui lui revient, selon ce qui a été convenu ;
• faire vider le reste, une fois tous les héritiers d’accord.

Le guide peut-on vider une maison avant la succession détaille qui décide et qui paie, et celui pour vider le logement d’un proche après un décès reprend le tri pièce par pièce. Quand le logement se trouve dans le Val-de-Marne, Marcel Débarras vient le voir gratuitement avant de donner un prix. À titre indicatif et sans valeur contractuelle, le débarras part de 35 € le m³ en accès standard et de 45 € le m³ en accès difficile. La page débarras de succession décrit la démarche.