Peut-on vider une maison avant la succession, et qui paie le débarras ?

Le règlement d’une succession prend souvent plusieurs mois. Les textes n’obligent pas à attendre qu’il soit terminé pour vider le logement, mais trois règles encadrent la décision.

• L’indivision : quand il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession leur appartiennent ensemble jusqu’au partage. Le mobilier ne peut donc pas être distribué ni enlevé sur la décision d’un seul.
• L’option successorale : chaque héritier choisit d’accepter ou de refuser la succession. Certains gestes, comme vendre un objet qui en dépend, valent acceptation, et engagent alors à l’égard des dettes du défunt.
• L’inventaire : si le notaire en prévoit un, il passe avant le débarras.

Service Public résume la prudence attendue : on peut enlever le périssable et les ordures, mais on ne vide pas précipitamment les meubles.

La loi laisse à chaque héritier une marge pour protéger les biens. Le Code civil autorise tout indivisaire à prendre les mesures nécessaires à leur conservation, même sans urgence (article 815-2). Et certains actes, dits conservatoires, n’emportent pas acceptation de la succession, tant que celui qui les accomplit ne se présente pas comme héritier (article 784). La loi range parmi eux :

• le paiement des frais d’obsèques et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et des autres dettes de la succession dont le règlement est urgent ;
• la vente des biens périssables, à condition que l’argent serve à payer ces dettes ou soit déposé chez un notaire ;
• tout acte destiné à éviter que le passif de la succession augmente.

Service Public cite aussi le paiement de l’assurance de la maison parmi les gestes qui ne valent pas acceptation, et autorise à fermer les robinets d’eau et de gaz. En pratique, un héritier peut donc sécuriser le logement, mettre à l’abri papiers, clés et objets de valeur, et vider le réfrigérateur. Distribuer ou faire enlever les meubles est une autre affaire.

Donner, vendre ou faire enlever le mobilier, c’est en disposer. Le Code civil distingue deux cas (article 815-3).

• Les héritiers qui détiennent au moins les deux tiers des droits peuvent, à cette majorité, vendre des meubles pour payer les dettes et les charges de l’indivision, à condition d’en informer les autres.
• Pour tout autre acte de disposition, l’accord de tous est requis.

Un débarras complet relève en pratique du second cas. Le plus sûr est un accord écrit, signé par chaque héritier, qui dit ce que chacun reprend, ce qui est donné et la date du débarras.

Deux précautions s’ajoutent.

• Pour l’héritier qui n’a pas encore choisi : vendre un objet de la succession vaut acceptation pure et simple, et personne ne peut l’obliger à se décider pendant quatre mois. Une reprise d’objets par une entreprise de débarras, en déduction de sa facture, est une cession : elle se discute d’abord avec le notaire.
• Pour l’impôt : à défaut de vente publique ou d’inventaire, les meubles meublants sont comptés dans la déclaration de succession pour au moins 5 % de la valeur des autres biens, sauf preuve contraire. Si les héritiers préfèrent un inventaire, il doit être dressé avant que les meubles partent. Un inventaire est aussi exigé quand un héritier accepte la succession à concurrence de l’actif net.

Aucune règle propre au débarras ne désigne celui qui paie. C’est une dépense liée aux biens de la succession, qui se règle le plus souvent de l’une de ces façons.

• Sur les fonds de la succession, avec l’accord des héritiers, par l’intermédiaire du notaire.
• Par un héritier qui avance la somme. Le Code civil prévoit qu’il est tenu compte à l’indivisaire des dépenses nécessaires à la conservation des biens qu’il a payées de ses deniers (article 815-13). Savoir si un débarras entre dans cette catégorie relève du notaire : avant de payer, convenez par écrit de la façon dont la somme sera reprise au partage, et gardez la facture.
• Sur le compte bancaire du défunt, dans un cadre étroit. Un héritier en ligne directe qui justifie de sa qualité peut faire régler par la banque, sur factures, les dépenses que la loi range parmi les actes conservatoires, comme des loyers, des impôts ou d’autres dettes urgentes, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté (Code monétaire et financier, article L312-1-4). La banque et le notaire vous diront si une facture de débarras peut en relever.

Le coût dépend surtout du volume et de l’accès. Chez Marcel Débarras, à titre indicatif et sans valeur contractuelle, il part de 35 € le m³ en accès standard et de 45 € le m³ en accès difficile, avec un prix définitif donné après une visite gratuite. La valeur de certains objets peut réduire la facture, sous les réserves vues plus haut. Quand plusieurs héritiers sont concernés, faites valider le devis par tous avant de fixer la date. La page débarras de succession décrit la démarche, la page tarifs ce qui fait varier le prix.

Quand une succession comporte surtout des dettes, des héritiers y renoncent. Celui qui renonce est considéré comme n’ayant jamais été héritier : il ne reçoit aucun bien et ne paie pas les dettes. Un ascendant ou un descendant peut seulement être appelé à participer aux frais d’obsèques, selon ses moyens.

Pour le logement, cela a deux conséquences.

• Avant de renoncer, ne vendez et ne cédez rien : ce serait accepter la succession. Les actes conservatoires restent possibles, comme le paiement d’un loyer urgent.
• Une fois la renonciation faite, vider l’appartement et payer le débarras ne vous reviennent plus en principe. La question passe aux héritiers qui acceptent, s’il y en a.

Si tous les héritiers renoncent, la succession est dite vacante. Sur demande adressée au tribunal judiciaire, notamment par un notaire ou par un créancier quand la succession est déficitaire, le service du Domaine est désigné curateur. Lui seul gère alors les biens et les dettes du défunt : il en fait l’inventaire, puis vend les biens pour régler les dettes. Le propriétaire du logement peut se renseigner sur la marche à suivre auprès de l’ADIL du Val-de-Marne, qui conseille gratuitement.

La renonciation se fait par un formulaire adressé ou déposé au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou auprès d’un notaire. Le guide vider le logement d’un proche après un décès reprend la suite des démarches pour le logement.