Logement d’une personne sous tutelle : le vider, le vendre (article 426 du Code civil)

L’article 426 du Code civil fixe le sort du logement de la personne protégée. Il tient en trois règles.

• Le logement et les meubles dont il est garni, qu’il s’agisse de la résidence principale ou d’une résidence secondaire, sont conservés à la disposition de la personne aussi longtemps qu’il est possible.
• Pendant ce temps, celui qui gère ses biens ne peut accorder que des conventions de jouissance précaire, comme un prêt temporaire du logement, qui cessent dès le retour de la personne chez elle.
• S’il devient nécessaire, ou s’il est dans son intérêt, de vendre le logement, de résilier son bail, d’en conclure un ou de disposer du mobilier, l’acte est autorisé par le juge, ou par le conseil de famille s’il en a été constitué un.

Les meubles visés sont les meubles meublants : ceux qui servent à l’usage et à l’ornement du logement, comme les lits, les sièges, les tables, les glaces, les pendules ou la porcelaine (article 534). Le décret qui classe les actes de gestion des personnes en tutelle ou en curatelle range leur aliénation parmi les actes de disposition, au même titre que la vente du logement ou la résiliation du bail. Le même décret classe la vente de meubles d’usage courant ou de faible valeur parmi les simples actes d’administration. Pour ce qui garnit le logement, c’est l’article 426 qui s’applique : dans le doute, demandez au juge.

La demande va au juge des tutelles. Pour les majeurs, cette fonction est exercée depuis 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui connaît aussi de l’habilitation familiale (Code de l’organisation judiciaire, article L213-4-2). Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire, ou le tribunal de proximité, de la résidence habituelle de la personne.

• En tutelle, le tuteur représente la personne. La notice officielle du ministère de la Justice précise qu’il n’accomplit les actes de disposition, comme une vente immobilière, que sur autorisation écrite et préalable du juge ou, le cas échéant, du conseil de famille.
• En curatelle, la personne agit elle-même, avec l’assistance de son curateur pour les actes de disposition. Pour le logement, la même notice est nette : sa vente nécessite toujours une autorisation du juge, comme pour les autres mesures de protection.
• En habilitation familiale, Service Public indique que la vente de la résidence principale ou secondaire et des meubles meublants demande l’autorisation du juge.

Si aucune mesure n’existe et que votre proche ne peut plus exprimer sa volonté, personne n’a le pouvoir de disposer de ses biens à sa place. Un proche peut demander une habilitation familiale ou une mesure de protection, avec un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.

Quand l’acte a pour but l’accueil de la personne dans un établissement, par exemple un Ehpad, l’article 426 ajoute une condition : l’avis préalable d’un médecin qui n’exerce aucune fonction et n’occupe aucun emploi dans cet établissement. Le texte écarte ainsi tout médecin lié à la structure qui accueille.

La personne protégée garde son mot à dire sur son lieu de vie. Elle choisit sa résidence (article 459-2) ; en cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille statue. La notice du ministère rappelle aussi qu’elle doit être informée des actes faits pour elle, de leur utilité et de leurs effets.

Pour une vente immobilière, la notice demande au moins deux avis de valeur du bien et précise qu’aucun compromis ne peut être signé sans l’autorisation du juge. Si la personne est locataire, attendez l’autorisation avant d’envoyer le congé : le guide pour vider la maison d’un parent qui part en maison de retraite détaille le préavis et ce que votre parent peut emporter dans sa chambre.

Le dernier alinéa de l’article 426 vaut dans tous les cas, même quand le juge a autorisé la vente : les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux qui sont indispensables à une personne handicapée et ceux qui sont destinés aux soins sont gardés à la disposition de l’intéressé, le cas échéant par l’établissement qui l’héberge.

Avant tout tri, mettez donc de côté :

• les photos, les lettres, les papiers de famille et les objets auxquels la personne tient ;
• le matériel de soins et les aides techniques, comme un fauteuil ou un déambulateur ;
• les papiers administratifs et bancaires, dont la personne chargée de la mesure a besoin.

Ce qui ne tient pas dans une chambre peut être gardé par un proche, pour la personne et non pour lui. Une liste avec des photos évite les questions plus tard. Ces objets ne partent ni au don ni au débarras.

L’autorisation demande du temps, et un logement inoccupé ne se laisse pas à l’abandon. Certains gestes ne disposent de rien et relèvent du simple entretien :

• vider le réfrigérateur et sortir les ordures ;
• relever le courrier, fermer l’eau et le gaz si personne n’y vit ;
• maintenir l’assurance du logement ;
• mettre à l’abri les clés, les papiers et les objets de valeur, sans rien distribuer.

Tout ce qui fait sortir un meuble du logement attend en revanche la décision : une vente, un don, une reprise par un membre de la famille. Gardez une trace de ce qui a été fait, avec les factures.

Dans la plupart des cas, les étapes s’enchaînent ainsi.

• Relire le jugement qui ouvre la mesure : il dit qui est tuteur, curateur ou personne habilitée, et pour quels actes.
• Parler avec la personne protégée de son lieu de vie et de ce qu’elle veut garder.
• Mettre de côté les souvenirs, les objets personnels, le matériel de soins et les papiers.
• Présenter la requête au juge en visant à la fois le logement (vente, résiliation du bail) et les meubles qui le garnissent, avec l’avis du médecin extérieur s’il s’agit d’une entrée en établissement.
• Attendre la décision écrite, qui fixe ce qui est autorisé.
• Proposer à la famille ce qu’elle souhaite reprendre, dans ce cadre : un meuble repris par un enfant sort lui aussi du patrimoine de la personne.
• Donner ce qui peut encore servir, puis faire vider le reste, cave comprise, avant la remise des clés ou la signature de la vente.

Au décès de la personne protégée, la mission de la personne chargée de la protection prend fin (article 418) et le logement relève de la succession. Si elle vivait en Ehpad, le guide pour vider une chambre d’Ehpad après un décès prend le relais.

Une fois la décision rendue, le débarras se prépare comme les autres, avec une précaution de plus : gardez la décision du juge à portée de main, et signalez à l’entreprise ce qui doit rester sur place ou être remis à la personne.

Dans le Val-de-Marne, Marcel Débarras vient voir le logement gratuitement avant de donner un prix. À titre indicatif et sans valeur contractuelle, le débarras part de 35 € le m³ en accès standard et de 45 € le m³ en accès difficile ; le prix définitif est donné après la visite, et la page tarifs détaille ce qui le fait varier. Les pages débarras d’appartement et débarras de maison décrivent le déroulé.