Vider une chambre d’Ehpad après un décès : délai, frais et démarches

Le contrat de séjour prévoit comment il prend fin en cas de décès. Service Public précise que, tant que les objets personnels du défunt n’ont pas été retirés de la chambre, ce contrat continue de courir.

Le Code de l’action sociale et des familles encadre la suite :

• une fois les objets personnels retirés, l’établissement ne peut plus facturer que les prestations d’hébergement fournies avant le décès et restées impayées ;
• les sommes payées d’avance pour des prestations qui n’ont pas eu lieu sont rendues dans les trente jours qui suivent le décès ;
• toute clause du contrat de séjour contraire à ces deux règles est réputée non écrite ;
• si les objets restent dans la chambre, l’établissement peut facturer le socle de prestations d’hébergement pendant six jours au plus après le décès, les frais de repas étant déduits.

Une précision compte : cette limite de six jours s’applique aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2023. Pour un contrat plus ancien, relisez ce qu’il prévoit en cas de décès et demandez à la direction comment elle calcule la dernière facture. Si vous lisez ailleurs un délai de trente jours pour libérer la chambre, vérifiez la date de la source.

• Si le décès a eu lieu à l’hôpital, prévenez la direction de l’Ehpad au plus vite et remettez-lui une copie de l’acte de décès, comme l’indique Service Public.
• Convenez avec l’établissement du jour où la chambre sera vidée et de l’état des lieux de sortie. Il se fait de façon contradictoire, en présence des héritiers ou du représentant légal et d’un responsable de l’établissement. Il indique la date à laquelle les objets ont été retirés : c’est cette date qui arrête la facturation.
• S’il y a plusieurs héritiers, prévenez les autres. Jusqu’au partage, les biens du défunt leur appartiennent ensemble. Une liste datée de ce qui est emporté, avec quelques photos, évite les malentendus.
• Retirer les affaires et les mettre à l’abri n’est pas les vendre. Le Code civil permet aux héritiers des actes purement conservatoires sans accepter la succession. Vendre un objet qui en dépend vaut au contraire acceptation pure et simple, dettes comprises. Si l’un de vous pense renoncer à la succession, qu’il en parle au notaire avant toute vente ou tout partage.

La chambre est meublée par l’établissement : le lit, la table de chevet et les rangements restent sur place. Ce qui appartenait au défunt part avec la famille : vêtements, linge personnel, photos, livres, et les petits meubles apportés à l’entrée, comme un fauteuil ou une commode.

Pensez à ce qui ne se trouve pas dans la chambre. L’argent et les objets de valeur déposés auprès de l’établissement, à l’arrivée ou pendant le séjour, sont gardés par une personne désignée ou par le comptable public. Demandez-les explicitement : ils ne vous seront pas remis avec les cartons.

Les affaires que personne ne vient chercher suivent une procédure fixée par la loi. Le personnel les remet au dépositaire de l’établissement. Un an après le décès, l’argent et les valeurs non réclamés vont à la Caisse des dépôts, et les autres objets à l’administration des domaines, qui les met en vente ; quand leur valeur ne couvre pas les frais de vente, elle peut les refuser, et ils deviennent alors la propriété de l’établissement. Les héritiers connus doivent en être prévenus au moins six mois avant cette remise. Ce délai d’un an concerne les objets confiés à l’établissement : il ne dispense pas de libérer la chambre.

Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser le tarif mensuel d’hébergement qui restait à la charge du résident. Il est rendu dans les trente jours qui suivent la sortie, c’est-à-dire la date de l’état des lieux, diminué de ce que l’établissement peut encore réclamer. Ces sommes dues sont une dette des héritiers. Service Public indique que le remboursement est versé au notaire chargé de la succession.

Sans état des lieux à l’entrée et à la sortie, l’établissement ne peut rien réclamer pour remettre la chambre en état. Avec ces deux états des lieux, il peut demander des frais si la chambre a été dégradée, mais jamais pour l’usure normale.

Si la facture vous paraît dépasser ces règles, demandez-en le détail par écrit. L’établissement doit justifier la durée facturée après le décès par l’état des lieux de sortie, ou en attestant que les objets n’ont pas été retirés dans les six jours.

Pour la chambre elle-même, prévoyez des cartons, des sacs, des housses pour les vêtements et un véhicule ; un fauteuil ou une commode demandent un utilitaire ou deux personnes. Si vous ne pouvez pas venir dans les six jours, demandez à la direction si un proche peut s’en charger à votre place, et à quelles conditions.

Une entreprise de débarras peut emporter les meubles que personne ne reprend, à condition de l’appeler tôt : le délai laisse peu de marge pour une visite et un devis.

Il arrive aussi que la chambre ne soit qu’une partie du travail : le défunt avait gardé son appartement, ou une maison reste pleine. Dans le Val-de-Marne, Marcel Débarras vient voir ce logement gratuitement avant de donner un prix, avec vous ou avec la personne qui détient les clés. À titre indicatif et sans valeur contractuelle, le prix part de 35 € le m³ en accès standard et de 45 € le m³ en accès difficile ; la page tarifs explique ce qui le fait varier. La démarche est détaillée sur la page débarras de succession, et les précautions à prendre dans le guide vider le logement d’un proche après un décès.