Délai pour vider une maison après un décès : propriétaire, locataire, logement social

Aucun texte ne fixe un délai général pour vider la maison ou l’appartement d’un proche décédé. La fiche « Un proche est décédé » de Service Public, le site officiel de l’administration, va plutôt dans l’autre sens : vous pouvez enlever le périssable et les ordures, mais vous ne devez pas vider précipitamment les meubles.

Le calendrier vient donc d’ailleurs :

• de la situation du logement : le défunt en était propriétaire, il le louait à un particulier, ou il occupait un logement social ;
• des échéances de la succession, qui ne portent pas sur le logement mais encadrent ce qu’on peut en faire ;
• d’une éventuelle vente, dont la date de signature devient la date butoir.

Les sections qui suivent reprennent ces cas un par un. Il s’agit d’une information générale : pour une situation précise, le notaire chargé de la succession reste l’interlocuteur.

Quand le logement appartenait au défunt, personne n’impose de date pour le vider. Il fait partie de la succession et, s’il y a plusieurs héritiers, il leur appartient ensemble jusqu’au partage. Le notaire est d’ailleurs obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier.

Attendre a pourtant un coût. Le logement doit rester assuré pendant tout le règlement de la succession, et Service Public conseille de laisser les contrats se poursuivre. Les abonnements d’eau, de gaz et d’électricité ne s’arrêtent pas sans l’accord des héritiers.

Deux délais de la succession comptent aussi.

• Quatre mois : pendant cette période, personne ne peut obliger un héritier à dire s’il accepte ou refuse la succession. Or vendre un objet qui en dépend vaut acceptation, avec les dettes. Tant que ce choix n’est pas fait, mieux vaut ne rien céder.
• Six mois : c’est le délai pour déposer la déclaration de succession, douze mois si le décès a eu lieu à l’étranger. Il concerne l’impôt, pas le logement. Mais si les héritiers veulent faire estimer les meubles par un inventaire, celui-ci doit être dressé avant qu’ils partent.

Si la maison est mise en vente, c’est la date de signature qui fixe le calendrier. Demandez au notaire ce que l’avant-contrat prévoit pour les meubles.

Pour une location vide qui était la résidence principale du défunt, la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux issues.

• Le bail est transféré à un proche qui y a droit : le conjoint, le partenaire de Pacs, ou, s’ils vivaient avec le défunt depuis au moins un an, un descendant, un ascendant, un concubin notoire ou une personne à charge. Le bail continue alors à son nom, et rien ne presse pour vider.
• Personne ne remplit ces conditions, ou ceux qui y ont droit ne reprennent pas le bail : il est résilié de plein droit par le décès.

Dans le second cas, la loi ne fixe pas de date pour rendre le logement. Service Public prévient en revanche que, lorsque personne ne reprend le bail, les loyers à payer depuis la date du décès constituent une dette de l’ensemble des héritiers. D’où l’intérêt de convenir vite d’une date de remise des clés avec le propriétaire.

Le premier geste est de le prévenir. Service Public propose un modèle de lettre pour l’informer du décès, indiquer si le bail est transféré ou résilié, et proposer une date de remise des clés. Choisissez-la en tenant compte du temps nécessaire pour trier et vider, cave comprise.

Le dépôt de garantie fait partie de la succession. Il doit être rendu dans le mois qui suit la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, dans les deux mois dans le cas contraire.

Ces règles de transfert visent la location vide : la loi ne les applique pas aux logements meublés. Pour un meublé, comme en cas de désaccord avec le propriétaire, l’ADIL du Val-de-Marne, l’agence départementale d’information sur le logement, donne des conseils juridiques gratuits.

Dans un logement social, le bail se poursuit d’abord, sans démarche, avec l’époux qui habite le logement, ou avec le partenaire de Pacs ou le concubin s’il avait signé le bail. Chacun peut y renoncer en donnant congé au bailleur.

À défaut, d’autres proches peuvent demander le transfert en fournissant des justificatifs : l’époux qui n’habitait pas le logement, le partenaire de Pacs ou le concubin non signataire, un ascendant, une personne à charge ou un descendant. Pour ces trois derniers, il faut avoir vécu dans le logement depuis au moins un an à la date du décès. Le descendant doit en plus avoir des ressources inférieures au plafond d’attribution d’un logement social. Dans certains cas, le logement ne doit pas se retrouver sous-occupé, et le bailleur peut proposer un logement plus petit.

Si personne n’a droit au transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès. La fiche de Service Public consacrée à ce cas ne précise ni le délai pour libérer le logement ni les sommes dues entre-temps. Ces points se voient directement avec le bailleur, et l’ADIL peut vous aider à les comprendre.

Une fois la date connue, qu’il s’agisse d’une remise des clés, d’une signature ou simplement d’un accord entre héritiers, le plus simple est de compter à rebours.

• D’abord les papiers et les souvenirs : documents bancaires et fiscaux, titres de propriété, photos, bijoux. Le notaire aura besoin des papiers.
• Ensuite l’accord des héritiers sur ce que chacun reprend, et une question au notaire : un inventaire est-il prévu ?
• Puis le partage des objets dans la famille, et les dons.
• Enfin le reste : service des encombrants, déchèterie ou entreprise de débarras.

Le guide vider le logement d’un proche après un décès détaille le tri pièce par pièce, et la comparaison encombrants ou débarras montre les limites de volume du service public.

Quand le temps manque, une entreprise de débarras prend en charge l’ensemble, cave comprise. Marcel Débarras intervient dans le Val-de-Marne. La visite qui précède le devis est gratuite et peut se faire avec la personne qui détient les clés ; donnez dès le premier appel la date à laquelle le logement doit être rendu. À titre indicatif et sans valeur contractuelle, le prix part de 35 € le m³ en accès standard et de 45 € le m³ en accès difficile, et le prix définitif est donné après la visite. Les pages débarras de succession et débarras d’appartement décrivent la démarche, la page tarifs ce qui fait varier le prix.