Partage des meubles dans une succession : lots, souvenirs de famille, désaccords

Tant que la succession n’est pas partagée, les biens du défunt appartiennent ensemble à tous les héritiers : c’est l’indivision. Service Public rappelle que chacun peut en sortir à tout moment en demandant le partage, sauf si un jugement ou une convention s’y oppose. Jusque-là, un héritier n’emporte pas un meuble de lui-même : le guide peut-on vider une maison avant la succession explique ce que chacun peut faire seul.

Le partage se fait de deux façons.

• À l’amiable, quand tous les héritiers sont d’accord. Selon Service Public, le notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier. Même pour des meubles seuls, un écrit signé par tous évite les malentendus.
• En justice, quand l’accord est impossible. On y revient plus bas.

L’égalité dans le partage est une égalité en valeur (article 826 du Code civil) : chacun reçoit des biens pour la valeur de ses droits, pas forcément le même nombre d’objets. Pour comparer, il faut donc une valeur. Si un inventaire est prévu, il passe avant tout partage : le guide sur l’inventaire du mobilier de succession explique qui le dresse et ce qu’il coûte.

Une liste commune, pièce par pièce, avec une photo de chaque meuble ou objet notable, permet à chacun de choisir sans être sur place. Notez en face de chaque ligne qui le souhaite.

Deux catégories ne suivent pas le partage ordinaire.

• Ce que le défunt a légué par testament : Service Public rappelle que les legs ne font pas partie des biens à partager. Le notaire dira s’il existe un testament.
• Les souvenirs de famille, qui ont un régime à part, détaillé plus bas.

Mettez aussi de côté les papiers, pour le notaire, sans rien jeter.

Le Code civil pose le cadre : l’égalité se mesure en valeur, l’inégalité des lots se compense par une somme d’argent appelée soulte, et s’il y a tirage au sort, on constitue autant de lots qu’il est nécessaire (article 826). Service Public précise que les héritiers composent des lots correspondant à leurs droits, puis se les répartissent d’un commun accord ou par tirage au sort.

En pratique, plusieurs méthodes se combinent :

• chacun désigne d’abord les quelques objets auxquels il tient le plus ; ceux que personne d’autre ne réclame lui reviennent ;
• pour le reste, un tour de choix, un objet chacun à son tour, dans un ordre tiré au sort ;
• les meubles réclamés par plusieurs héritiers vont dans des lots tirés au sort, ou sont attribués à l’un d’eux contre une soulte.

Ces méthodes ne sont pas imposées par la loi : elles fonctionnent quand chacun les accepte. Chaque objet repris compte dans la part de celui qui le prend, à sa valeur. Pour des meubles de peu de valeur, les héritiers peuvent convenir de ne pas les chiffrer un à un : actez-le par écrit, et parlez-en au notaire, car la valeur du mobilier compte aussi dans la déclaration de succession.

Certains objets ne se partagent pas. Dans un arrêt du 21 février 1978, la Cour de cassation a jugé que les souvenirs de famille échappent aux règles de dévolution successorale et de partage établies par le Code civil, et qu’ils peuvent être confiés, à titre de dépôt, au membre de la famille que les tribunaux estiment le plus qualifié.

Trois conséquences en découlent.

• Celui qui garde un souvenir de famille le garde à titre de dépôt, pour la famille.
• Un souvenir de famille n’entre pas dans les lots.
• En cas de désaccord, c’est le juge qui désigne le gardien.

La notion est étroite et s’apprécie au cas par cas. Dans l’arrêt de 1978, la Cour a refusé de l’étendre à des lettres qui ne concernaient pas la famille, n’émanaient pas de ses membres et ne leur étaient pas adressées. Avant de mettre un objet à part à ce titre, parlez-en au notaire et aux autres héritiers.

Quand le défunt laisse un conjoint, le mobilier du logement familial ne se partage pas tout de suite.

• Pendant un an après le décès, le conjoint qui occupait le logement à titre d’habitation principale en a la jouissance gratuite, ainsi que du mobilier de la succession qui le garnit, si le logement appartenait aux époux ou dépendait entièrement de la succession (article 763). Cette règle est d’ordre public : un testament ne peut pas l’écarter.
• Il peut ensuite bénéficier, jusqu’à son propre décès, d’un droit d’habitation sur le logement et d’un droit d’usage sur le mobilier (article 764), sauf si le défunt l’a écarté par testament authentique. Il a un an après le décès pour manifester sa volonté d’en bénéficier (article 765-1).
• Le conjoint, ou tout héritier copropriétaire qui habitait le logement au moment du décès, peut aussi demander l’attribution préférentielle de ce logement et du mobilier qui le garnit (article 831-2). Pour le conjoint, elle est de droit (article 831-3). À défaut d’accord, la demande est portée devant le tribunal (article 832-3).

Tant que ces droits sont en jeu, ne videz pas le logement du conjoint : parlez-en d’abord au notaire.

Un désaccord sur quelques meubles peut d’abord être repris avec le notaire, qui connaît les droits de chacun. S’il persiste, Service Public décrit plusieurs voies.

• Un héritier refuse de participer au partage amiable : les autres peuvent exiger de lui, par acte de commissaire de justice, qu’il désigne une personne pour le représenter.
• Un héritier ne donne plus signe de vie : les autres peuvent demander au juge des tutelles de lui désigner un représentant. Le partage peut rester amiable, mais il devra être validé par le juge.
• L’accord est impossible : le partage judiciaire se demande au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, et chaque héritier doit être représenté par un avocat. Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal désigne un juge commis et un notaire commis, qui dispose de 18 mois au plus. Les héritiers peuvent revenir à tout moment à un partage amiable.

La procédure de partage judiciaire a été réformée par un décret du 18 octobre 2026. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027 pour les procédures introduites à partir de cette date, et s’applique sous conditions à certaines procédures déjà en cours : l’avocat dira quelles règles valent pour votre dossier. Avant d’en arriver là, comparez le coût d’une procédure et la valeur des meubles en jeu.

Une fois chacun servi, il reste ce que personne n’a pris. Avant de faire vider, mettez-vous d’accord par écrit sur ce qui est donné, ce qui part, et la date. Les meubles en bon état peuvent être donnés à une ressourcerie ou à une association ; le reste part au débarras. Le guide pour vider le logement d’un proche après un décès reprend le tri pièce par pièce.

Dans le Val-de-Marne, Marcel Débarras vient voir le logement gratuitement avant de donner un prix, une fois que les héritiers ont repris ce qui leur revient. À titre indicatif et sans valeur contractuelle, le débarras part de 35 € le m³ en accès standard et de 45 € le m³ en accès difficile ; le prix définitif est donné après la visite. Faites valider le devis par tous les héritiers. La page débarras de succession décrit la démarche.