Devis d’obsèques dans le Val-de-Marne : comparer, vos droits, ce que la DGCCRF a relevé en 2024 et 2025

Le 27 octobre 2026, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié les résultats de ses contrôles chez les professionnels du funéraire. En 2024 et 2025, elle en a contrôlé plus de 550 en France. Près de la moitié des établissements contrôlés présentaient des manquements, de plusieurs sortes :

• une information incomplète ;
• un devis qui ne respecte pas le modèle standardisé ;
• des clauses abusives dans les contrats ;
• des prestations facturées sans avoir été demandées.

Elle en a tiré 250 injonctions de mise en conformité, 47 amendes administratives pour près de 130 000 € au total et 9 procès-verbaux pénaux pour pratiques commerciales trompeuses ; plus de 150 sociétés ont reçu un avertissement. Elle rappelle aussi que le démarchage pour des prestations funéraires est interdit.

Ce bilan est national, et il ne dit pas qu’un devis sur deux est faux. Il rappelle qu’un devis d’obsèques se lit ligne par ligne avant de signer le bon de commande.

Un décret du 13 août 2026 et un arrêté du même jour, entrés en vigueur le 1er octobre 2026, imposent aux régies, entreprises et associations habilitées une notice d’information standardisée. Elle ne porte aucun élément qui identifie le professionnel : c’est le même texte chez tous. L’opérateur doit la tenir à disposition dans son établissement, l’afficher de façon lisible depuis l’extérieur s’il reçoit du public, et la publier sur son site internet, accessible depuis la page d’accueil.

Cette notice rappelle notamment :

• de vérifier d’abord si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, par exemple en interrogeant l’AGIRA par son formulaire en ligne ;
• que l’inhumation ou la crémation s’organise dans un délai de 14 jours calendaires, un délai qui doit permettre d’obtenir plusieurs devis et de les comparer ;
• que la remise du devis funéraire est gratuite et sans engagement ;
• que la chambre mortuaire est gratuite pendant 3 jours ;
• qu’en cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auquel l’opérateur a adhéré.

Elle distingue aussi les prestations obligatoires, comme le cercueil et sa plaque d’identité, de celles qui ne le sont que dans certaines circonstances. Un arrêté du 11 septembre 2026 a précisé, avant même l’entrée en vigueur, le passage sur les chambres funéraires. Le séjour y est payant. Mais quand le transfert a été demandé par le directeur d’un établissement de santé qui n’est pas tenu de disposer d’une chambre mortuaire, et qu’il atteste n’avoir pas pu joindre la famille dans les dix heures suivant le décès, le transport et les trois premiers jours ne peuvent pas être facturés à la famille.

Le devis est obligatoire et gratuit. Il suit un modèle fixé par arrêté (article L2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales). Service Public précise qu’il doit être détaillé et chiffré, et présenter les prestations et les honoraires. Le modèle en vigueur s’applique à tous les opérateurs depuis juillet 2025 : deux devis établis sur ce modèle se comparent poste par poste.

Service Public conseille de demander un devis à au moins trois entreprises, et de consulter leur documentation générale, qui indique les tarifs et distingue les prestations obligatoires des prestations facultatives. Quand vous acceptez un devis, l’entreprise vous remet un bon de commande ; la facture vient au moment du paiement.

Pour comparer sans vous déplacer, les devis types sont publics. Les opérateurs habilités les déposent, actualisés tous les trois ans, auprès des communes où ils sont installés et de celles de plus de 5 000 habitants. Dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2022, le Code général des collectivités territoriales impose aux communes de plus de 5 000 habitants de les publier sur leur site internet. Pour un décès dans le Val-de-Marne, le site de la mairie est donc un bon point de départ. Un devis type sert de repère : le vôtre dépend des prestations choisies.

Ni le décret ni l’arrêté de 2026 ne fixent de prix. La comparaison reste le moyen le plus sûr de savoir si un devis est cohérent.

Si aucun contrat obsèques n’a été signé, c’est à la famille de choisir l’opérateur. Service Public indique que la liste des entreprises habilitées dans le département est disponible dans les établissements de santé, dans les mairies, et dans les chambres mortuaires et funéraires. Chaque régie, entreprise ou association habilitée est tenue à la même notice et au même modèle de devis.

Si un contrat obsèques existe, prévenez au plus tôt l’entreprise qu’il désigne, avec le certificat de décès s’il vous a été remis et le livret de famille du défunt : elle se charge alors de la déclaration de décès. Si tout a été payé du vivant du défunt, les héritiers n’ont rien à régler, mais des sommes supplémentaires peuvent être demandées.

Sans contrat, les frais incombent en principe aux héritiers, qui peuvent ensuite en demander le remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Les ascendants et les descendants y sont tenus au titre de l’obligation alimentaire, même s’ils renoncent à la succession, sauf si le défunt a gravement manqué à ses obligations envers eux. Si la famille n’a pas les moyens de payer, la commune du lieu de décès prend les frais en charge.

Trois règles allègent la charge.

• Le compte du défunt. La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut obtenir de la banque le paiement de tout ou partie des frais, sur présentation de la facture, dans la limite du solde des comptes et d’un plafond fixé par arrêté (article L312-1-4 du Code monétaire et financier). Service Public indique un plafond de 5 965 €. Cette personne n’a pas besoin d’être héritière.
• L’option successorale. Payer les frais funéraires est un acte purement conservatoire : il n’emporte pas acceptation de la succession, tant que celui qui paie ne s’y présente pas comme héritier (article 784 du Code civil). Le guide sur ce qu’un héritier peut faire avant la succession reprend ces gestes.
• La déclaration de succession. Les frais funéraires sont déduits de l’actif pour 1 500 €, ou pour la totalité de l’actif s’il est inférieur à ce montant (article 775 du Code général des impôts).

D’autres aides existent selon la situation du défunt : capital décès de la Sécurité sociale, remboursement par l’Assurance retraite dans une certaine limite, aide d’une mutuelle ou d’un contrat de prévoyance. Service Public les recense dans sa fiche sur le paiement des obsèques.

D’autres démarches suivent les obsèques : prévenir les organismes, consulter un notaire, obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, s’occuper du logement. Rien de cela ne se règle dans la même semaine. Commencez par rassembler les papiers du défunt, sans rien jeter. Gardez aussi les factures des obsèques : elles servent au remboursement comme à la déclaration de succession.

Le logement, lui, peut attendre que les héritiers se soient parlé. Le guide pour vider le logement d’un proche après un décès dit ce qui peut se faire tout de suite et ce qui doit attendre. Quand les héritiers sont prêts, la page débarras de succession explique comment se passe la visite gratuite du logement.