Taxe sur les logements vacants dans le Val-de-Marne : qui la paie, les exonérations, ce qui change en 2027

Le logement d’un parent décédé, ou parti en maison de retraite, reste souvent fermé des mois. Pour l’administration fiscale, il n’est pas forcément vacant. Deux taxes différentes peuvent le viser, et c’est son état au 1er janvier qui les départage.

• Meublé, et à la disposition de son propriétaire, le logement est une résidence secondaire. Il relève de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Service Public précise qu’il faut un ameublement suffisant pour pouvoir l’habiter.
• Vide de meubles, et inoccupé depuis au moins un an au 1er janvier, le logement est vacant. Il relève de la taxe sur les logements vacants, dans les communes où elle s’applique.

Vider un logement ne fait donc pas disparaître l’impôt : il en change la nature. Une maison restée meublée relève de la taxe d’habitation ; la même maison vidée, puis laissée vide plus d’un an, peut relever de la taxe sur les logements vacants.

Après un décès, la taxe d’habitation de l’année du décès reste établie au nom du défunt, pour l’année entière. Les années suivantes, selon la doctrine de l’administration, elle est établie au nom des héritiers qui gardent la disposition du logement meublé, même s’ils n’y habitent pas. Si votre parent vit en Ehpad et garde son ancien logement meublé, il est exonéré de cette taxe à partir de l’année qui suit son admission : le guide pour vider la maison d’un parent qui part en maison de retraite en tient compte pour le calendrier.

La taxe sur les logements vacants ne s’applique pas partout. Elle vise les communes d’une liste fixée par décret : celles des agglomérations de plus de 50 000 habitants où l’offre de logements ne suit pas la demande, et d’autres communes où le marché est tendu.

Les 47 communes du Val-de-Marne figurent sur la liste en vigueur en 2026. Elles figurent aussi sur celle qui servira à partir de 2027, fixée par un décret du 25 août 2026. Pour un logement du département, la question n’est donc pas de savoir si la commune est concernée, mais si le logement l’est.

Ailleurs en France, les communes qui ne sont pas sur cette liste peuvent voter une autre taxe, la taxe d’habitation sur les logements vacants, pour les logements vides depuis plus de deux ans. Elle ne vise que les communes situées hors de la zone de la taxe sur les logements vacants : elle ne s’applique donc pas dans le Val-de-Marne. Si la succession comprend aussi un logement en province, la règle de sa commune se vérifie à part.

La taxe se calcule sur la valeur locative cadastrale du logement. Son taux est fixé par la loi : 17 % de cette valeur la première année d’imposition, 34 % à partir de la deuxième (article 232 du Code général des impôts). Le montant change donc d’un logement à l’autre, et il n’existe pas de montant type.

Elle est due par le propriétaire ou l’usufruitier qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance. Après un décès, les héritiers deviennent propriétaires en cours de route : la façon dont cette règle s’applique à votre succession est une question à poser au centre des finances publiques.

En 2026, le calendrier fiscal d’impots.gouv.fr fixe la date limite de paiement au 15 décembre, ou au 20 décembre à minuit pour un paiement en ligne. La date qui fait foi est celle de l’avis.

Si vous pensez que la taxe n’est pas due, une réclamation est possible jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement. Service Public rappelle qu’elle ne dispense pas de payer, mais qu’un sursis de paiement peut être demandé.

La loi et Service Public prévoient plusieurs cas où la taxe n’est pas due. Ils valent pour un logement de succession comme pour les autres.

• Le logement a été occupé plus de 90 jours de suite pendant la période de référence : il n’est pas considéré comme vacant.
• La vacance ne dépend pas de votre volonté. Service Public cite le logement mis en vente ou en location au prix du marché, qui ne trouve ni acheteur ni locataire.
• Le logement ne peut être habité qu’après de gros travaux, d’un montant supérieur à 25 % de sa valeur.
• Le logement est une résidence secondaire meublée, soumise à la taxe d’habitation.

Les pages officielles lues pour ce guide ne citent pas la succession en cours parmi ces cas. Si le règlement de la succession empêche de vendre ou de louer, demandez au centre des finances publiques si votre situation relève d’une vacance indépendante de votre volonté, et gardez ce qui le montre : mandat de vente, annonces, courriers du notaire.

La situation du logement se déclare. Chaque propriétaire indique, dans le service « Biens immobiliers » de son espace sur impots.gouv.fr, à quel titre ses logements sont occupés, ou la raison de leur inoccupation, et met cette déclaration à jour à chaque changement : vente, location, départ, inoccupation. Pour les changements survenus entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026, la date limite était le 1er juillet 2026.

La loi de finances pour 2026, du 19 février 2026, fusionne les deux taxes sur les logements vides (article 108). À partir des impositions de 2027, la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants laissent la place à une seule taxe : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. D’après Service Public et le nouvel article 1406 bis du Code général des impôts, voici ce qu’il faut retenir pour le Val-de-Marne.

• Elle vise les logements vacants depuis au moins un an au 1er janvier, dans les communes de la liste, qui comprend toutes celles du département.
• La vacance antérieure au 1er janvier 2027 compte : un logement vide depuis 2025 ne repart pas de zéro.
• Les taux de départ restent de 17 % la première année et de 34 % ensuite. Chaque commune peut les relever, sans dépasser 30 % la première année et 60 % les suivantes.
• Elle n’est toujours pas due pour un logement occupé plus de 90 jours de suite pendant la période de référence, ni quand la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire.
• Elle sera perçue par les communes et les intercommunalités, et non plus par l’Agence nationale de l’habitat.
• Pour savoir qui doit la payer, l’administration s’appuiera sur la déclaration d’occupation des biens immobiliers.

Ce guide ne donne aucun taux propre à une commune du Val-de-Marne : la mairie ou le centre des finances publiques peut dire si le taux a été relevé.

Un logement laissé vide coûte chaque année. Les deux situations que Service Public cite comme exonérations, la mise en vente et la mise en location au prix du marché, supposent tôt ou tard un logement libre.

• Pour une vente, l’acquéreur attend en général un logement vide le jour de la signature : le guide pour vider un logement avant la vente aide à caler le débarras sur ce calendrier.
• Après un décès, quand le défunt était propriétaire, aucun délai légal n’oblige à vider : le guide sur le délai pour vider un logement après un décès détaille ce qui court pendant ce temps.
• Pour un parent en maison de retraite, c’est lui qui décide, et l’exonération de taxe d’habitation de son ancien logement meublé entre dans le choix du moment.

Quand la décision est prise, Marcel Débarras, basé dans le Val-de-Marne, vient voir le logement gratuitement avant de donner un prix, avec vous ou avec la personne qui détient les clés. À titre indicatif et sans valeur contractuelle, le débarras part de 35 € le m³ en accès standard et de 45 € le m³ en accès difficile ; le prix définitif est donné après la visite. La page tarifs détaille ce qui le fait varier, et la page débarras de maison le déroulé de l’intervention.