Voiture d’un proche décédé : carte grise, vente et succession

Service Public demande de prévenir l’assureur du véhicule dans les 15 jours qui suivent le décès. Le contrat ne s’arrête pas de lui-même : la loi prévoit que l’assurance continue au profit des héritiers, qui en paient alors les primes, et que l’assureur comme les héritiers peuvent y mettre fin (Code des assurances, article L121-10).

Mettez à l’abri, avec les autres papiers, le certificat d’immatriculation original, les clés et leurs doubles, et le dernier contrôle technique. Pour vendre ou donner la voiture, il faut l’original de la carte grise ; s’il a été perdu, il faut d’abord le refaire.

Une précision compte pour la suite : tant que la carte grise est au nom du défunt, faire rouler la voiture n’est pas sans effet. Si elle est vendue plus de 3 mois après le décès et qu’elle a circulé entre-temps, elle devra d’abord être immatriculée au nom d’un héritier.

La démarche se fait en ligne, sur le site de l’ANTS, par le service « Demander une carte grise d’un véhicule faisant l’objet d’un héritage », avec une connexion FranceConnect ou l’application France Identité. Elle concerne l’époux survivant, l’héritier unique, les héritiers qui se désistent au profit de l’un d’eux, ou plusieurs héritiers qui deviennent cotitulaires.

Les pièces à fournir, en copie numérique :

• le formulaire cerfa n° 13750 ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois et une pièce d’identité en cours de validité ;
• la carte grise originale du défunt ;
• la preuve de la qualité d’héritier : attestation du notaire, acte de notoriété, ou certificat de décès accompagné d’une attestation signée des héritiers ;
• selon le cas, le livret de famille, la lettre de désistement des autres héritiers ou un certificat du notaire ;
• la preuve du contrôle technique, si le véhicule y est soumis.

Le nouveau titulaire certifie sur l’honneur qu’il est assuré pour ce véhicule et qu’il a le permis de la catégorie. Le prix de la carte grise dépend du véhicule et de la région : Service Public met en ligne un simulateur, et le paiement se fait par carte bancaire. Un certificat provisoire, à imprimer, permet de circuler pendant 1 mois en France, en attendant la carte définitive. L’ancienne carte grise se garde 5 ans.

Un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’Intérieur peut faire certaines démarches à votre place, contre des frais de service. Ce n’est pas nécessaire : la famille peut faire la démarche elle-même sur le site de l’ANTS.

Service Public distingue trois cas.

• Le décès date de moins de 3 mois : la carte grise n’a pas à être changée avant la vente ou le don.
• La voiture n’a pas circulé depuis le décès : même démarche, avec en plus une attestation sur l’honneur qui le certifie.
• Dans les autres cas, la voiture doit d’abord être immatriculée au nom d’un ou de plusieurs héritiers, puis vendue comme n’importe quel véhicule.

Dans les deux premiers cas, la démarche commence sur le site de l’ANTS, avec l’état civil complet de l’acquéreur. Elle donne un code de cession et permet d’imprimer le certificat de cession (cerfa n° 15776) et un certificat de situation administrative. À la remise du véhicule, l’acquéreur reçoit l’exemplaire n° 2 signé du certificat de cession, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, la carte grise barrée « Vendu le » ou « Cédé le » et signée des héritiers, le document de succession, le contrôle technique s’il est exigé, et le code de cession.

Le document de succession est, au choix : une attestation du notaire qui mentionne la marque et l’immatriculation, un acte de notoriété, ou un certificat de décès accompagné d’une attestation signée de tous les héritiers.

Dans les 15 jours, terminez la démarche en ligne, dans « Mes démarches en cours » : le Code de la route impose cette déclaration de cession (article R322-4). L’acquéreur a ensuite un mois pour faire établir la carte grise à son nom (article R322-5). Côté assurance, le contrat est suspendu le lendemain de la vente, à zéro heure, et peut être résilié avec un préavis de dix jours (Code des assurances, article L121-11) : prévenez l’assureur de la date.

La voiture appartient à la succession, comme les meubles et les comptes. Tant qu’il y a plusieurs héritiers, la décision de la garder, de la vendre ou de la donner se prend donc ensemble.

Un point mérite d’être connu avant de signer quoi que ce soit. Service Public rappelle que vendre un objet de la succession vaut acceptation pure et simple de celle-ci, avec ses dettes éventuelles. Chaque héritier dispose de 4 mois pendant lesquels personne ne peut l’obliger à choisir. Si l’un de vous hésite, parce que le défunt avait des dettes par exemple, parlez-en au notaire avant de vendre le véhicule. Le guide peut-on vider une maison avant la succession détaille les gestes qui engagent et ceux qui n’engagent pas.

Le notaire, s’il y en a un, a besoin d’une copie du certificat d’immatriculation avec les autres papiers. Il peut aussi délivrer l’attestation qui mentionne la marque et l’immatriculation, l’un des documents de succession acceptés pour la vente. Le guide des papiers à garder après un décès dit quoi lui remettre.

Une voiture trop ancienne ou trop abîmée pour être vendue se fait détruire. La carte grise n’a pas à être changée, mais la remise à un centre de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) agréé est obligatoire. La liste des centres agréés est sur le site de l’ANTS.

Les pièces à remettre au centre :

• l’exemplaire n° 2 du certificat de cession (cerfa n° 15776) ;
• un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
• la carte grise originale, barrée de la mention « cédé pour destruction le », datée et signée ;
• le document de succession, comme pour une vente.

Si la carte grise est perdue, une déclaration de perte la remplace. Le centre remet un certificat de destruction. Prévenez ensuite l’assureur pour résilier le contrat.

Quand le garage fait partie du logement à vider, réglez d’abord le sort de la voiture : elle suit les démarches décrites plus haut, qui demandent ses papiers et parfois un rendez-vous avec un acquéreur ou un centre agréé. Avant tout tri, regardez dans la boîte à gants et les tiroirs de l’établi : on y retrouve souvent la carte grise, les doubles de clés ou le dernier contrôle technique.

Ce qui entoure la voiture se trie ensuite comme le reste du logement : étagères, outils, cartons, meubles relégués là au fil des années. Le guide pour vider le logement d’un proche après un décès reprend les étapes dans l’ordre.

Quand les héritiers sont prêts, Marcel Débarras, basé dans le Val-de-Marne, vient voir le logement gratuitement avant de donner un prix. La page débarras de cave, de grenier ou de garage décrit l’intervention dans ces pièces, et celle sur le débarras de succession la démarche pour un logement entier.