Aide sociale en Ehpad dans le Val-de-Marne : la demande, la famille, le logement

Selon Service Public, l’aide sociale à l’hébergement s’adresse à une personne de plus de 65 ans, ou de plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail, qui vit en France de façon stable et régulière, et dont les revenus sont inférieurs aux frais d’hébergement facturés par l’établissement.

Elle ne joue que dans un établissement qui a des places réservées aux bénéficiaires de l’aide sociale : un Ehpad, une résidence autonomie ou une unité de soins de longue durée. On dit que l’établissement est habilité à l’aide sociale. Avant de choisir un Ehpad, dans le Val-de-Marne ou ailleurs, posez la question à l’établissement : sans place habilitée, pas d’ASH.

L’ASH paie la différence entre les frais d’hébergement et ce que votre parent peut payer. Elle peut aussi prendre en charge le tarif dépendance. Le Département fixe son montant en tenant compte des revenus de votre parent et de ce que sa famille peut verser.

L’aide sociale est à la charge du département où la personne a son domicile de secours. Ce domicile s’acquiert par trois mois de résidence habituelle dans un département, et l’entrée en établissement ne le change pas : la personne garde celui qu’elle avait avant (articles L122-1 et L122-2 du code de l’action sociale et des familles). Un parent qui vivait dans le Val-de-Marne et entre dans un Ehpad d’un autre département relève donc toujours du Val-de-Marne, et l’inverse est vrai.

La demande se dépose au centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de résidence, ou à défaut à la mairie. Le CCAS établit le dossier et le transmet au Département dans le mois (article L131-1). Service Public liste les pièces : pièce d’identité, justificatif de domicile, avis d’imposition, justificatifs des pensions des trois derniers mois, et la liste des obligés alimentaires, tirée du livret de famille.

Le délai compte. La demande doit être faite dans les deux mois qui suivent l’entrée dans l’établissement pour que l’aide parte de cette date.

Chaque département adopte un règlement départemental d’aide sociale, et peut y prévoir des conditions plus favorables que la loi (articles L121-3 et L121-4). Celui du Val-de-Marne, publié sur valdemarne.fr, fait foi pour un dossier instruit dans le 94 : demandez au CCAS ce qu’il prévoit pour l’hébergement. La fiche du Département sur l’ASH ajoute que l’aide est versée directement à l’établissement, qui ne facture plus que le reste à payer, et qu’un refus se conteste d’abord par un recours auprès du président du conseil départemental, qui a deux mois pour répondre.

Les ressources de la personne hébergée au titre de l’aide sociale servent d’abord à payer ses frais d’hébergement et d’entretien, dans la limite de 90 % (article L132-3). La loi vise les ressources « de quelque nature qu’elles soient », hors prestations familiales : les pensions, mais aussi, par exemple, les loyers d’un logement mis en location.

Une somme minimale reste à sa disposition. Service Public indique qu’en général la personne garde au moins 10 % de ses revenus, et jamais moins de 125 € par mois. Si un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin vit encore à domicile, le montant de l’aide doit lui laisser au moins 1 043,59 € par mois. Ces montants sont ceux de la fiche vérifiée le 1er janvier 2026 : relisez-la au moment de la demande.

Le Code civil pose la règle : les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin (article 205). Les gendres et belles-filles aussi (article 206), jusqu’au décès de l’époux qui créait ce lien et des enfants nés de cette union.

Lors de la demande, ces obligés alimentaires sont invités à indiquer l’aide qu’ils peuvent apporter (article L132-6 du code de l’action sociale et des familles). Le Département en tient compte pour fixer son aide. En cas de désaccord, seule l’autorité judiciaire peut fixer la part de chacun : le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 20 octobre 2017.

Plusieurs dispenses existent.

• Les petits-enfants. Depuis la loi du 8 avril 2024, dite « bien vieillir », un petit-enfant est dispensé de contribuer quand l’aide sociale à l’hébergement est demandée pour un grand-parent, et la dispense s’étend à ses propres descendants. Le ministère de la Justice a précisé, dans une réponse publiée au Journal officiel le 26 août 2025, que l’obligation alimentaire du Code civil demeure pour les autres dépenses du grand-parent.
• Certains enfants : ceux qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire, et ceux dont un parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle commis sur l’autre parent, dans les conditions de l’article L132-6.

Enfin, le juge peut décharger un enfant de tout ou partie de sa dette quand le parent a lui-même gravement manqué à ses obligations envers lui (article 207 du Code civil).

L’ASH n’est pas un don définitif. Le Département peut en demander le remboursement (article L132-8) :

• à votre parent, s’il revient à meilleure fortune, par exemple après un héritage ;
• à la personne qui a reçu de lui une donation, si elle a eu lieu après la demande d’aide ou dans les dix ans qui l’ont précédée ;
• à un légataire ;
• sur sa succession, après son décès ;
• à titre subsidiaire, au bénéficiaire d’une assurance vie, pour les primes versées après 70 ans.

La récupération ne dépasse pas le montant de l’aide versée. Le président du conseil départemental fixe la somme à récupérer, et peut en reporter tout ou partie (article R132-11).

On lit souvent que rien n’est repris sous 46 000 € de succession. Ce seuil existe, mais le code le réserve à l’aide sociale à domicile et au forfait journalier (articles L132-8 et R132-12) : ces articles ne citent pas l’aide sociale à l’hébergement, et la fiche de Service Public sur l’ASH n’indique aucun seuil. Un département peut adopter des règles plus favorables : c’est son règlement qui le dit.

Le logement entre aussi dans le dossier par l’hypothèque légale. Les biens immobiliers d’une personne qui reçoit l’aide sociale peuvent en être grevés au profit du Département, pour garantir ces recours, si leur valeur atteint au moins 1 500 € (articles L132-9 et R132-14). Dites-le au notaire dès que la question d’une vente ou d’une succession se pose.

Pendant le séjour, rien n’oblige à vider la maison ou l’appartement d’un parent propriétaire. Chaque choix a pourtant une suite dans le dossier.

• Loué, le logement rapporte des loyers : ils comptent dans ses ressources et servent à payer l’hébergement.
• Laissé vide, il pose la question des taxes : le guide sur la taxe des logements vacants dans le Val-de-Marne traite le cas d’un parent parti en Ehpad.
• Vendu, son prix revient à votre parent : parlez-en au Département et au notaire avant de signer.

Si votre parent est locataire et que le bail prend fin, le logement doit être rendu vide : le guide pour vider la maison d’un parent qui part en maison de retraite reprend le préavis et le tri, et certaines caisses de retraite aident au déménagement (les aides au déménagement des retraités). Après un décès, la chambre se libère selon d’autres règles.

Quand le logement doit être vidé, Marcel Débarras, basé dans le Val-de-Marne, vient le voir gratuitement avant de donner un prix, avec vous, un proche ou la personne qui détient les clés. À titre indicatif et sans valeur contractuelle, le débarras part de 35 € le m³ en accès standard et de 45 € le m³ en accès difficile ; le prix définitif est donné après la visite. La page débarras de maison décrit l’intervention.